22€

 Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente, ci-dessous, sont validées dès lors que vous souscrivez à un forfait, un cours, un atelier auprès de Créaharmonie.

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Créaharmonie et de son adhérent (ci-après désigné ‘élève’) dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes:

Cours/ateliers/stages/événements. Toute prestation accomplie par Créaharmonie implique donc l’adhésion sans réserve de l’élève aux présentes conditions générales de vente. Créaharmonie se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la prise de la commande. Il est de la responsabilité de l’élève de consulter la mise à jour en vigueur sur le site  www.creaharmonie.fr.

2 – INSCRIPTION ET MODALITÉS

2.1. Cours de Yoga : l’inscription aux cours est ouverte à tous niveaux de pratiquants et nécessite une adhésion annuelle à Créaharmonie.

Il est conseillé de choisir un cours qui corresponde à son niveau de pratique et de suivre les directives de son professeur. L’élève peut réserver son cours par sms et ou venir directement auprès de son professeur au studio. Chaque cours exécuté est ensuite reporté sur une liste de présence tenue par le professeur.

2.2 Le formulaire d’inscription engage l’élève financièrement sur toute la durée choisie sauf pour les cours à l’unité. Dans le cas d’un cours à l’unité, le cours est dû en début de cours ainsi que l’adhésion par cours ou annuelle. Dans tous les autres, le payement par l’élève est requis dans son intégralité dès l’inscription, indépendamment du fait que l’élève participe ou non au cours. Des facilités de paiements sont proposées, comme les chèques préétablis en début d’année, L’option report de cours ne sera autorisée qu’en cas de maladie invalidante ou de grossesse. En cas de force majeur comme pour le confinement COVID, les cours pourront avoir lieu en ligne. Dans le cas de fermeture momentanée du studio un report de la période de fermeture pourrait être accordé. Pendant, les vacances scolaires de Noël ou d’été le studio sera fermé. Durant les autres vacances, printemps, le professeur assurera les cours une semaine sur deux.  Sauf en cas de force majeure, la période de sans cours sera notifiée au moins 15 jours avant la date dite.

2.3. Le Forfait annuel illimité permet à l’élève d’accéder à tous les cours annoncés au planning, selon la place disponible jusqu’au 30 juin Inclus.

2.4. Le forfait 1 cours hebdomadaire permet à l’élève d’accéder à un cours par semaine choisi préalablement lors de son inscription, selon la place disponible jusqu’au 30 juin Inclus.

2.4. Le Forfait 2 cours hebdomadaire permet à l’élève d’accéder à deux cours par semaine choisi préalablement lors de son inscription, selon la place disponible jusqu’au 30 juin inclus. 

2.5. Le Pass 5 cours permet à l’élève d’accéder à 5 cours avec un même professeur dans une même activité choisis préalablement lors de son inscription, selon la place disponible. La carte est valable durant 2 mois à partir de la date du 1er cours.

2.6 Le cours permet à l’élève d’accéder à un cours, selon la place disponible jusqu’au 30 juin Inclus.

2.7. Certains Stages, ateliers de Yoga, autre évènement organisé pourront être ouverts aux élèves de Créaharmonie et aux pratiquants de yoga extérieurs à Créaharmonie. Avant la souscription, le professeur conseillera l’intéressé et donnera une indication quant au contenu et au niveau requis.

3 – PAYEMENT: TARIF / PRIX ET MODALITÉS

Pour tout forfait, l’adhésion annuelle est de 22 euros. L’adhésion offre des réductions aux adhérents sur certains stages, ateliers, retraites… Les prix sont indiqués en euros et sont HT. Il est possible d’effectuer le payement par chèque ou en espèces auprès du professeur ou par en ligne sur le site.  Le paiement par chèque(s) se fait à l’ordre de l’association Créaharmonie.  L’inscription sera valable après réception des chèques et du formulaire d’inscription signé par l’élève. Le règlement en espèces, en échange d’un reçu, peut être réalisé au sein du studio, auprès de nos professeurs. À la demande de l’élève, une facture peut être établie à la condition que le règlement total soit encaissé par Créaharmonie. La requête se fait par courrier électronique à creaharmonie66@gmail.com. Une réduction de 20% est accordée sur le forfait illimité pour les étudiants de moins de 26 ans et personnes en recherche d’emploi – un justificatif est requis. Un email de confirmation est alors envoyé. Le paiement en espèces ou en chèques est possible sur place auprès de nos professeurs, un reçu sur demande vous sera donné. En cas de rejet de prélèvements, les frais bancaires supportés vous seront facturés. En cas de non-paiement partiel ou total, Créaharmonie appliquera des frais d’intérêts au taux en vigueur et le cas échéant les frais de recouvrement nécessaire au bon encaissement des prestations ou adhésion non effectués en ordre.

4 –ANNULATION ET REMBOURSEMENT DES SERVICES  /DÉLAI DE RÉTRACTATION

4.1. Annulation des cours, stages, ateliers et formation par Créaharmonie.

Créaharmonie se réserve le droit d’annuler les cours, stages, ateliers, perfectionnement, et tout autre service s’il n’y a pas un minimum de 2 élèves pour les cours et 4 pour les ateliers ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage.

Cours de Yoga : un cours qui est annulé ne sera pas déduit des cartes de 5 cours ou des cours à l’unité. Aucun remboursement ne sera effectué pour les forfaits. Créaharmonie se réserve le droit d’annuler définitivement des cours qui ont une participation régulière de moins de 3 personnes. Si un professeur ne peut plus animer son cours, Créaharmonie fera de son mieux pour trouver un remplaçant temporaire ou définitif. Dans l’impossibilité de trouver des remplaçants, Créaharmonie se réserve le droit de supprimer le cours temporairement ou définitivement. Créaharmonie  se réserve le droit de remplacer ses professeurs. Dans le cas où un professeur quitte le studio, quel qu’en soit la raison, aucun remboursement ne sera effectué.

4.2. Dans le cas des cours hebdomadaires l’élève reconnaît avoir pris connaissance du planning qui pourra être modifié en cours d’année pour la bonne marche du studio.

L’arrêt du forfait est possible seulement pour raison médicale ou professionnelle. Il n’est pris en compte qu’après réception d’une demande écrite par e-mail à creaharmonie@gmail.com, comprenant :

– L’envoi du certificat médical pour toute raison de santé invalidante sur une longue durée.

– L’envoi du justificatif de mutation ou de déménagement pour toute raison professionnelle. La suspension intervient le mois suivant la réception de la demande écrite.

Aucune suspension ou arrêt d’abonnement n’est accordé sans demande écrite. Aucune suspension ou annulation n’est accordée sur les périodes précédents la date de la demande écrite : l’élève est tenu d’envoyer sa demande au moment où il souhaite voir suspendre son abonnement. Les mois non utilisés précédant la demande exprimée et signifiée par écrit ne sont pas remboursés.

Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales antérieures à la commande de la prestation.

L’élève reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la participation de ces cours. L’élève déclare qu’il ne souffre d’aucun trouble physique ou psychique, ne suit aucun traitement médical spécifique et être parfaitement apte à la pratique du yoga. Si l’élève n’est pas en mesure de poursuivre les cours de yoga  pour de raisons physiques et sous réserve de présentation d’un certificat médical, Créaharmonie  proposera selon le cas soit une solution de remplacement soit un prolongement de l’abonnement ou un remboursement. Si une adhérente commence une grossesse après avoir acheté un abonnement, celle-ci doit le signaler sans délai à son professeur afin que l’élève puisse être accompagnée dans les meilleures conditions dans sa pratique et être conseillée au mieux, aucun remboursement ne sera fait si arrêt de la pratique sauf sur présentation de certificat médical.

4.3. Délai de rétractation : Conformément à l’article L 121 – 20 du Code de la Consommation, l’élève est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la commande de la prestation de service, si celle est faite en ligne, pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif. Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : creaharmonie66@gmail.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Créaharmonie, 8, rue Pierre de Bayard – 66000 Perpignan. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Créaharmonie est tenue de rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Si l’adhérent souscrit un paiement directement au studio, le droit de rétractation ne s’applique pas.

4.4. Annulation Ateliers de Yoga avec des intervenants

Hormis en cas de force majeur, l’élève qui annule un stage ou atelier avec un intervenant pourra se voir imputer des frais d’annulation dans les conditions suivantes : en cas d’annulation plus de 10 jours avant, l’élève sera remboursé du montant du paiement moins 20 euros de frais d’administration. En cas d’annulation entre 3 et 10 jours avant, la moitié du paiement sera remboursée. En cas d’annulation 72h ouvrés jours avant le début du stage ou de l’atelier, le paiement est non remboursable.

4.5. Cas de force majeure

Créaharmonie est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Créaharmonie l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Créaharmonie ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement de l’élève.

5 – ENGAGEMENTS – OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

5.1. Comportement : l’élève reconnaît que sa participation aux cours, stages, ateliers demande un investissement personnel sincère et une bonne condition physique. Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de stupéfiants, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, stages et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement de l’élève sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées Créaharmonie.

Ponctualité : Les cours commencent et terminent à l’heure. Passé la date de début de cours l’élève ne peut pas accéder à la salle qui sera fermée. Il est demandé à l’élève de respecter les horaires de début et de fin du cours afin de ne pas gêner son bon déroulement.

5.2. L’élève s’engage prévenir de son absence au cours au plus tard 12h avant le cours, permettant ainsi à un(e) autre élève d’en bénéficier. Ceci peut se faire directement auprès du professeur.

5.3. Média: Tout enregistrement de quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de Real Yoga est strictement interdit.

6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Créaharmonie n’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’élève, ni de contrôler les informations transmises par celui–ci, lors de son inscription aux stages, ateliers et formations, Créaharmonie recommande à l’élève de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du yoga, du Qigong, du Pilates, de la gymnastique douce. Créaharmonie ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des élèves durant l’un de ses cours, stages, ateliers, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par Créaharmonie ou par l’un de ses prestataires soit établie en justice. Les Conditions générales de vente indiquent que Créaharmonie ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’élève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

7 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉS DE L’ÉLÈVE

Les informations personnelles recueillies par Créaharmonie peuvent inclure les noms, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, informations bancaires etc. Les données nominatives recueillies par Créaharmonie  sont confidentielles. Créaharmonie s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ces données étant nécessaires à la gestion de la commande et aux services de relations commerciales, elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Créaharmonie d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courrier électronique. Créaharmonie ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs. Nous ne conservons pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations. Créaharmonie respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi «informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la » confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant endroit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. Pour toute communication avec les élèves, Créaharmonie utilisera en priorité l’adresse mail renseignée.

8 – RESPONSABILITÉ CIVILE

Le studio est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la loi du 16 Juillet1984.

Cette assurance a pour objet de garantir au studio Créaharmonie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue aux titres  des dommages causés par autrui du fait de l’exploitation: dommages corporels, matériel, immatériels…

La responsabilité du studio Créaharmonie ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurités ou de l’utilisation inappropriée du matériel.

De son côté, l’adhérent est invité à souscrire une assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à autrui de son propre fait pendant l’exercice des activités du studio 

9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

10 – RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS –NOTIFICATIONS

Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales de vente devra être adressée par email à l’adresse électronique suivante : creaharmonie66@gmail.com

11 – DIFFUSION, PUBLICATION, REPRODUCTION OU COMMERCIALISATIONS

Dans le cadre de l’animation du site internet, ou encore des actions marketing Créaharmonie, 8 rue Pierre de Bayard, 66000 Perpignan, pourrait utiliser les images de l’élève au sein ou hors du studio lors de stages.
L’adhérent ou représentant légal s’il s’agit d’un mineur autorise gracieusement Créaharmonie à réaliser des prises de vues photographiques, des vidéos ou des captations numériques. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, l’adhérent autorise Créaharmonie à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies, vidéos ou captations numériques prises dans le cadre de la pratique de l’activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement par l’association sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports d’enregistrement numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux. Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable. L’adhérent reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourrait prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. L’adhérent garantit que ni elle/lui ni le cas échéant la personne représentée, n’est liée par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom. Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

 

6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Créaharmonie n’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’élève, ni de contrôler les informations transmises par celui–ci, lors de son inscription aux stages, ateliers et formations, Créaharmonie recommande à l’élève de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du yoga, du Qigong, du Pilates, de la gymnastique douce. Créaharmonie ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des élèves durant l’un de ses cours, stages, ateliers, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par Créaharmonie ou par l’un de ses prestataires soit établie en justice. Les Conditions générales de vente indiquent que Créaharmonie ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’élève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

7 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉS DE L’ÉLÈVE

Les informations personnelles recueillies par Créaharmonie peuvent inclure les noms, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, informations bancaires etc. Les données nominatives recueillies par Créaharmonie  sont confidentielles. Créaharmonie s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ces données étant nécessaires à la gestion de la commande et aux services de relations commerciales, elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Créaharmonie d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courrier électronique. Créaharmonie ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs. Nous ne conservons pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations. Créaharmonie respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi «informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la » confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant endroit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. Pour toute communication avec les élèves, Créaharmonie utilisera en priorité l’adresse mail renseignée.

8 – RESPONSABILITÉ CIVILE

Le studio est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la loi du 16 Juillet1984.

Cette assurance a pour objet de garantir au studio Créaharmonie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue aux titres  des dommages causés par autrui du fait de l’exploitation: dommages corporels, matériel, immatériels…

La responsabilité du studio Créaharmonie ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurités ou de l’utilisation inappropriée du matériel.

De son côté, l’adhérent est invité à souscrire une assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à autrui de son propre fait pendant l’exercice des activités du studio 

9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

10 – RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS –NOTIFICATIONS

Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales de vente devra être adressée par email à l’adresse électronique suivante : creaharmonie66@gmail.com

11 – DIFFUSION, PUBLICATION, REPRODUCTION OU COMMERCIALISATIONS

Dans le cadre de l’animation du site internet, ou encore des actions marketing Créaharmonie, 8 rue Pierre de Bayard, 66000 Perpignan, pourrait utiliser les images de l’élève au sein ou hors du studio lors de stages.
L’adhérent ou représentant légal s’il s’agit d’un mineur autorise gracieusement Créaharmonie à réaliser des prises de vues photographiques, des vidéos ou des captations numériques. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, l’adhérent autorise Créaharmonie à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies, vidéos ou captations numériques prises dans le cadre de la pratique de l’activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement par l’association sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports d’enregistrement numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux. Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable. L’adhérent reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourrait prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. L’adhérent garantit que ni elle/lui ni le cas échéant la personne représentée, n’est liée par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom. Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente, ci-dessous, sont validées dès lors que vous souscrivez à un forfait, un cours, un atelier auprès de Créaharmonie.

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Créaharmonie et de son adhérent (ci-après désigné ‘élève’) dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes:

Cours/ateliers/stages/événements. Toute prestation accomplie par Créaharmonie implique donc l’adhésion sans réserve de l’élève aux présentes conditions générales de vente. Créaharmonie se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la prise de la commande. Il est de la responsabilité de l’élève de consulter la mise à jour en vigueur sur le site  www.creaharmonie.fr.

2 – INSCRIPTION ET MODALITÉS

2.1. Cours de Yoga : l’inscription aux cours est ouverte à tous niveaux de pratiquants et nécessite une adhésion annuelle à Créaharmonie.

Il est conseillé de choisir un cours qui corresponde à son niveau de pratique et de suivre les directives de son professeur. L’élève peut réserver son cours par sms et ou venir directement auprès de son professeur au studio. Chaque cours exécuté est ensuite reporté sur une liste de présence tenue par le professeur.

2.2 Le formulaire d’inscription engage l’élève financièrement sur toute la durée choisie sauf pour les cours à l’unité. Dans le cas d’un cours à l’unité, le cours est dû en début de cours ainsi que l’adhésion par cours ou annuelle. Dans tous les autres, le payement par l’élève est requis dans son intégralité dès l’inscription, indépendamment du fait que l’élève participe ou non au cours. Des facilités de paiements sont proposées, comme les chèques préétablis en début d’année, L’option report de cours ne sera autorisée qu’en cas de maladie invalidante ou de grossesse. En cas de force majeur comme pour le confinement COVID, les cours pourront avoir lieu en ligne. Dans le cas de fermeture momentanée du studio un report de la période de fermeture pourrait être accordé. Pendant, les vacances scolaires de Noël ou d’été le studio sera fermé. Durant les autres vacances, printemps, le professeur assurera les cours une semaine sur deux.  Sauf en cas de force majeure, la période de sans cours sera notifiée au moins 15 jours avant la date dite.

2.3. Le Forfait annuel illimité permet à l’élève d’accéder à tous les cours annoncés au planning, selon la place disponible jusqu’au 30 juin Inclus.

2.4. Le forfait 1 cours hebdomadaire permet à l’élève d’accéder à un cours par semaine choisi préalablement lors de son inscription, selon la place disponible jusqu’au 30 juin Inclus.

2.4. Le Forfait 2 cours hebdomadaire permet à l’élève d’accéder à deux cours par semaine choisi 

2.5. La carte de 5 cours permet à l’élève d’accéder à 5 cours avec un même professeur choisis préalablement lors de son inscription, selon la place disponible. La carte est valable durant 3 mois à partir de la date de règlement.

2.6 Le cours permet à l’élève d’accéder à un cours, selon la place disponible jusqu’au 30 juin Inclus.

2.7. Certains Stages, ateliers de Yoga, autre évènement organisé pourront être ouverts aux élèves de Créaharmonie et aux pratiquants de yoga extérieurs à Créaharmonie. Avant la souscription, le professeur conseillera l’intéressé et donnera une indication quant au contenu et au niveau requis.

3 – PAYEMENT: TARIF / PRIX ET MODALITÉS

Pour tout forfait, l’adhésion annuelle est de 22 euros. L’adhésion offre des réductions aux adhérents sur certains stages, ateliers, retraites… Les prix sont indiqués en euros et sont HT. Il est possible d’effectuer le payement par chèque ou en espèces auprès du professeur. Le paiement par chèque(s) se fait à l’ordre de l’association Créaharmonie.  L’inscription sera valable après réception des chèques et du formulaire d’inscription signé par l’élève. Le règlement en espèces, en échange d’un reçu, peut être réalisé au sein du studio, auprès de nos professeurs. À la demande de l’élève, une facture peut être établie à la condition que le règlement total soit encaissé par Créaharmonie. La requête se fait par courrier électronique à creaharmonie66@gmail.com. Une réduction de 20% est accordée sur le forfait illimité pour les étudiants de moins de 26 ans et personnes en recherche d’emploi – un justificatif est requis. Un email de confirmation est alors envoyé. Le paiement en espèces ou en chèques est possible sur place auprès de nos professeurs, un reçu sur demande vous sera donné. En cas de rejet de prélèvements, les frais bancaires supportés vous seront facturés. En cas de non-paiement partiel ou total, Créaharmonie appliquera des frais d’intérêts au taux en vigueur et le cas échéant les frais de recouvrement nécessaire au bon encaissement des prestations ou adhésion non effectués en ordre.

4 –ANNULATION ET REMBOURSEMENT DES SERVICES  /DÉLAI DE RÉTRACTATION

4.1. Annulation des cours, stages, ateliers et formation par Créaharmonie.

Créaharmonie se réserve le droit d’annuler les cours, stages, ateliers, perfectionnement, et tout autre service s’il n’y a pas un minimum de 2 élèves pour les cours et 4 pour les ateliers ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage.

Cours de Yoga : un cours qui est annulé ne sera pas déduit des cartes de 5 cours ou des cours à l’unité. Aucun remboursement ne sera effectué pour les forfaits. Créaharmonie se réserve le droit d’annuler définitivement des cours qui ont une participation régulière de moins de 3 personnes. Si un professeur ne peut plus animer son cours, Créaharmonie fera de son mieux pour trouver un remplaçant temporaire ou définitif. Dans l’impossibilité de trouver des remplaçants, Créaharmonie se réserve le droit de supprimer le cours temporairement ou définitivement. Créaharmonie  se réserve le droit de remplacer ses professeurs. Dans le cas où un professeur quitte le studio, quel qu’en soit la raison, aucun remboursement ne sera effectué.

4.2. Dans le cas des cours hebdomadaires l’élève reconnaît avoir pris connaissance du planning qui pourra être modifié en cours d’année pour la bonne marche du studio.

L’arrêt du forfait est possible seulement pour raison médicale ou professionnelle. Il n’est pris en compte qu’après réception d’une demande écrite par e-mail à creaharmonie@gmail.com, comprenant :

– L’envoi du certificat médical pour toute raison de santé invalidante sur une longue durée.

– L’envoi du justificatif de mutation ou de déménagement pour toute raison professionnelle. La suspension intervient le mois suivant la réception de la demande écrite.

Aucune suspension ou arrêt d’abonnement n’est accordé sans demande écrite. Aucune suspension ou annulation n’est accordée sur les périodes précédents la date de la demande écrite : l’élève est tenu d’envoyer sa demande au moment où il souhaite voir suspendre son abonnement. Les mois non utilisés précédant la demande exprimée et signifiée par écrit ne sont pas remboursés.

Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales antérieures à la commande de la prestation.

L’élève reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la participation de ces cours. L’élève déclare qu’il ne souffre d’aucun trouble physique ou psychique, ne suit aucun traitement médical spécifique et être parfaitement apte à la pratique du yoga. Si l’élève n’est pas en mesure de poursuivre les cours de yoga  pour de raisons physiques et sous réserve de présentation d’un certificat médical, Créaharmonie  proposera selon le cas soit une solution de remplacement soit un prolongement de l’abonnement ou un remboursement. Si une adhérente commence une grossesse après avoir acheté un abonnement, celle-ci doit le signaler sans délai à son professeur afin que l’élève puisse être accompagnée dans les meilleures conditions dans sa pratique et être conseillée au mieux, aucun remboursement ne sera fait si arrêt de la pratique sauf sur présentation de certificat médical.

4.3. Délai de rétractation : Conformément à l’article L 121 – 20 du Code de la Consommation, l’élève est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la commande de la prestation de service, si celle est faite en ligne, pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif. Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : creaharmonie66@gmail.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Créaharmonie, 8, rue Pierre de Bayard – 66000 Perpignan. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Créaharmonie est tenue de rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Si l’adhérent souscrit un paiement directement au studio, le droit de rétractation ne s’applique pas.

4.4. Annulation Ateliers de Yoga avec des intervenants

Hormis en cas de force majeur, l’élève qui annule un stage ou atelier avec un intervenant pourra se voir imputer des frais d’annulation dans les conditions suivantes : en cas d’annulation plus de 10 jours avant, l’élève sera remboursé du montant du paiement moins 20 euros de frais d’administration. En cas d’annulation entre 3 et 10 jours avant, la moitié du paiement sera remboursée. En cas d’annulation 72h ouvrés jours avant le début du stage ou de l’atelier, le paiement est non remboursable.

4.5. Cas de force majeure

Créaharmonie est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Créaharmonie l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Créaharmonie ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement de l’élève.

5 – ENGAGEMENTS – OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

5.1. Comportement : l’élève reconnaît que sa participation aux cours, stages, ateliers demande un investissement personnel sincère et une bonne condition physique. Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de stupéfiants, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, stages et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement de l’élève sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées Créaharmonie.

Ponctualité : Les cours commencent et terminent à l’heure. Passé la date de début de cours l’élève ne peut pas accéder à la salle qui sera fermée. Il est demandé à l’élève de respecter les horaires de début et de fin du cours afin de ne pas gêner son bon déroulement.

5.2. L’élève s’engage prévenir de son absence au cours au plus tard 12h avant le cours, permettant ainsi à un(e) autre élève d’en bénéficier. Ceci peut se faire directement auprès du professeur.

5.3. Média: Tout enregistrement de quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de Real Yoga est strictement interdit.

6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Créaharmonie n’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’élève, ni de contrôler les informations transmises par celui–ci, lors de son inscription aux stages, ateliers et formations, Créaharmonie recommande à l’élève de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du yoga, du Qigong, du Pilates, de la gymnastique douce. Créaharmonie ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des élèves durant l’un de ses cours, stages, ateliers, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par Créaharmonie ou par l’un de ses prestataires soit établie en justice. Les Conditions générales de vente indiquent que Créaharmonie ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’élève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

7 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉS DE L’ÉLÈVE

Les informations personnelles recueillies par Créaharmonie peuvent inclure les noms, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, informations bancaires etc. Les données nominatives recueillies par Créaharmonie  sont confidentielles. Créaharmonie s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ces données étant nécessaires à la gestion de la commande et aux services de relations commerciales, elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Créaharmonie d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courrier électronique. Créaharmonie ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs. Nous ne conservons pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations. Créaharmonie respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi «informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la » confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant endroit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. Pour toute communication avec les élèves, Créaharmonie utilisera en priorité l’adresse mail renseignée.

8 – RESPONSABILITÉ CIVILE

Le studio est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la loi du 16 Juillet1984.

Cette assurance a pour objet de garantir au studio Créaharmonie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue aux titres  des dommages causés par autrui du fait de l’exploitation: dommages corporels, matériel, immatériels…

La responsabilité du studio Créaharmonie ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurités ou de l’utilisation inappropriée du matériel.

De son côté, l’adhérent est invité à souscrire une assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à autrui de son propre fait pendant l’exercice des activités du studio 

9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

10 – RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS –NOTIFICATIONS

Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales de vente devra être adressée par email à l’adresse électronique suivante : creaharmonie66@gmail.com

11 – DIFFUSION, PUBLICATION, REPRODUCTION OU COMMERCIALISATIONS

Dans le cadre de l’animation du site internet, ou encore des actions marketing Créaharmonie, 8 rue Pierre de Bayard, 66000 Perpignan, pourrait utiliser les images de l’élève au sein ou hors du studio lors de stages.
L’adhérent ou représentant légal s’il s’agit d’un mineur autorise gracieusement Créaharmonie à réaliser des prises de vues photographiques, des vidéos ou des captations numériques. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, l’adhérent autorise Créaharmonie à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies, vidéos ou captations numériques prises dans le cadre de la pratique de l’activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement par l’association sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports d’enregistrement numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux. Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable. L’adhérent reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourrait prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. L’adhérent garantit que ni elle/lui ni le cas échéant la personne représentée, n’est liée par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom. Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.